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Comment résilier son assurance santé ?

En signant votre contrat de complémentaire santé individuelle, vous vous engagez en principe pour une durée de 1 an. Si vous respectez ce délai, votre demande de résiliation n’a alors pas besoin d’être justifiée. Il vous suffit simplement de faire la demande par lettre recommandée à votre assureur en respectant un préavis de résiliation !

Dans cet article nous revenons en détail sur la procédure de résiliation d’une assurance santé.

Peut-on résilier son contrat de mutuelle à tout moment ?

Un contrat de complémentaire santé dure en principe un an et celui-ci se renouvelle généralement tacitement d’année en année.

Cet engagement est une des raisons pour lesquelles il est nécessaire de s’assurer que votre futur contrat correspond à vos besoins. Afin de vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurance, comme courtier 2A-assurances de l’Adour !

Jusqu’à récemment, votre assureur était dans l’obligation de vous adresser chaque année un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat.

Cependant, depuis le 1er décembre 2020, grâce à l’entrée en vigueur de la loi sur la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé, les assureurs sont tenus de vous informer de la possibilité de résilier votre mutuelle gratuitement, à tout moment après la première année de souscription.

Cette mention doit obligatoirement figurer sur votre avis d’échéance.

Toutefois, si votre contrat a moins d’un an, vous devez attendre la date anniversaire afin de pouvoir faire appel à la résiliation infra-annuelle sans frais.

Déléguez la résiliation à votre nouvel assureur

Grâce à la résiliation infra-annuelle, vous pouvez adresser votre lettre de résiliation à votre ancien assureur par tout support durable (courrier simple, recommandé ou par e-mail).

Cette lettre doit inclure les informations relatives au contrat que vous souhaitez résilier : votre nom et vos coordonnées, le numéro du contrat visé par la demande et sa date d’effet si vous la connaissez, sinon il vous suffit de mentionner que le contrat a plus de 12 mois.

Dans le cas où vous changez de mutuelle, la résiliation de votre ancien contrat est assurée par votre nouvel assureur. Ce dernier va procéder aux démarches nécessaires en votre nom.

Comment résilier son assurance au cours de la première année du contrat ?

Résilier votre complémentaire santé au cours de votre 1ère année de contrat est normalement impossible… sauf conditions particulières.

Résiliation de la mutuelle pour changement de situation

Dans ce cas de figure, il est nécessaire que votre changement de situation ait une répercussion sur le risque couvert par vos garanties. Votre changement de situation doit également influencer le montant de vos cotisations. Voici les situations pouvant justifier une résiliation de mutuelle en cours de première année :

  • Changement de domicile, de situation matrimoniale ou de profession ;
  • Départ en retraite ;
  • Cessation définitive d’activité professionnelle.

Si vous êtes dans une de ces situations et souhaitez mettre fin à votre contrat, veillez à adresser votre demande de résiliation à l’assureur par lettre recommandée, dans les 3 mois suivant votre changement de situation.

La résiliation prend effet un mois après sa réception par l’assureur.

Résiliation de la complémentaire santé pour tarif injustifié

Vous êtes en droit de résilier votre contrat d’assurance santé sans attendre la date anniversaire de celui-ci lorsque votre prime subit une augmentation injustifiée.

Attention toutefois, car il existe des contrats qui prévoient un taux minimum d‘augmentation en dessous duquel vous n’êtes pas autorisé à résilier. En fonction des conditions générales de votre contrat, vous êtes donc tenu d’envoyer votre lettre de résiliation dans les 15 jours à 1 mois suivant la date à laquelle votre assureur vous a informé de l’augmentation.

De plus, veuillez noter que si l’augmentation est liée à la modification de taxes gouvernementales ou à l’ajout d’une garantie obligatoire via l’Assurance Maladie par exemple, elle est dite justifiée. De ce fait, votre demande de résiliation ne sera pas acceptée par l’assureur.

Pour finir, si vous êtes adhérent à une mutuelle santé et non une assurance, vous relevez du Code des mutuelles. Dans ce cas de figure, vous n’êtes pas en mesure d’invoquer l’augmentation de votre prime comme raison valable pour résilier votre contrat hors date d’échéance.

Peut-on résilier sa mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Si vous êtes salarié du privé, votre employeur est dans l’obligation de vous proposer une mutuelle santé et ce, dès votre arrivée dans l’entreprise. Cette complémentaire collective peut également bénéficier à vos ayants droit, conjoints, enfants et autres membres de la famille.

Sachez que vous êtes dans l’obligation d’accepter de souscrire cette mutuelle collective et ne pouvez la résilier que dans certains cas particuliers :

  • En cas de démission, licenciement ou fin de contrat de travail ;
  • Si vous partez à la retraite ou à l’étranger.

Toutefois, l’adhésion à votre mutuelle d’entreprise ne signifie pas que votre contrat individuel est résilié. C’est à vous de procéder à cette demande de résiliation, si vous le souhaitez.

Sachez que l’adhésion à une mutuelle collective est considérée comme un motif légitime et vous n’avez de ce fait pas besoin d’attendre l’échéance annuelle de votre contrat afin de le résilier.

Résiliation de la mutuelle par l’assureur

Si vous souscrivez à un contrat de santé individuel, sachez que votre assureur peut lui aussi résilier votre mutuelle :

  • Pour non-paiement de votre cotisation ;
  • À la date d’échéance annuelle de votre contrat ;
  • Pour fausse déclaration. Si vous avez commis des omissions ou une fausse déclaration afin de souscrire votre mutuelle, votre assureur peut résilier votre contrat, sans attendre l’échéance de celui-ci.
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